CHAPITRE XIII
ARTICLE 35 : DISSOLUTION DE LA CHAMBRE

En cas de dissolution de la Chambre, tous les biens qui restent après paiement des dettes, seront distribués à un ou plusieurs donateurs reconnus au sens de la Loi de l'impot sur le revenu, ou à un ou des organismes de bienfaisance reconnus au Canada. 

Ce règlement a été adopté à l'Assemblée Générale de la Chambre tenue à Montréal en ce troisième jour du mois de décembre 1990, et modifié par l'Assemblée Générale Extraordinaire le 24 mars 1992, l'Assemblée Générale Extraordinaire le 16 mars 1993, l'Assemblée Générale Extraordinaire le 17 janvier 1996 l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 avril 1997 l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mars 1998 et l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mars 2007.

Le Secrétaire Général: William Habib

Le Président: F ouad Boustani

 


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