Le Canada accueille chaque année des milliers de nouveaux résidants qui s'installent sur son territoire créant ainsi un potentiel économique, démographique et social important dans le développement et l'avancement de cette société. En effet, il existe deux principales lois fédérales qui traitent séparément de l'immigration, de la citoyenneté, et qui sont respectivement connues sous le nom de la Loi sur l'Immigration et la protection des réfugiés, et la Loi sur la Citoyenneté. Acquérir le statut de résident permanent est une condition préalable et essentielle pour obtenir lacitoyenneté qui est un privilège et non pas un droit. Dans cet article, nous abordons en toute brièveté les points les plus pertinents relevant des lois citées ci avant

Immigration : Généralité

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est entrée en vigueur le 28 juin 2002; son objet vise notamment à permettre de tirer de l'immigration le maximum d'avantages sociaux, culturels, économiques, d'enrichir et de renforcer le tissu social et culturel, de veiller à la réunification de la famille, de promouvoir l'intégration et l'ingérence des résidants permanent dans la société, l'accueil des réfugiés et des personnes qui ont besoin de protection.

En général, cette loi traite des formalités préalables à l'entrée, de la sélection des demandeurs, de la perte de statut d'immigrant, du renvoi, de la détention et la mise en liberté, ainsi que de la notion d'asile, de réfugiés, des personnes à protéger, et de l'examen des risques avant renvoi. L'application de cette loi revient à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui est formée des sections suivantes : Section de la protection des réfugiés, Section d'appel des réfugiés, Section de l'immigration, Section d'appel de l'immigration. Les décisions de la Commission sont généralement motivées par écrit.

Partage des compétences

Cette loi autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces sur le partage des responsabilités en matière d'immigration; en effet, il existe l'Accord Canada-Québec qui permet à la province de Québec de sélectionner les immigrants à son territoire, d'établir ses propres exigences et besoins, et de réglementer dans ce domaine, tandis que le Canada conserve la responsabilité de la définition des catégories d'immigrants, de l'établissement des niveaux et de l'exécution de la loi.

Objectifs : efficacité et équilibre

Pour assurer un programme d'immigration efficace et équilibré, le Canada vise à maintenir à l'égard des immigrants un pourcentage un peu plus élevé pour la catégorie économique que celui pour la catégorie non économique. La catégorie économique comprend notamment des travailleurs qualifiés et des gens d'affaires (entrepreneurs et investisseurs), et la catégorie non économique est composée de réfugiés et de ceux qui ont besoin de protection, d'immigrants du regroupement familial dont la priorité est donnée aux époux, aux conjoints de fait et aux enfants à charge; ce qui fait que les demandes de parrainage des parents et des grand parents connaissent pratiquement des délais de traitement plus longs.

cet égard, rappelons que les critères d'admission dans la catégorie des travailleurs qualifiés reposent principalement sur les compétences et sur l'expérience professionnelle, tandis que ceux de la catégorie des gens d'affaires exigent fondamentalement l'investissement dans une entreprise et l'expérience de gestion et de contrôle d'une entreprise.

Citoyenneté : Acquisition et perte

La citoyenneté est un titre d'appartenance, d'allégeance à l'État et à la communauté canadienne dans toutes ses valeurs qu'elle représente; c'est un contrat social entre l'individu et la société dans son ensemble. Selon la Loi sur la Citoyenneté, une personne a droit à la citoyenneté canadienne par la naissance au Canada, ou par sa naissance à l'étranger des parents ayant qualité de citoyens au moment de la naissance; Les enfants nés au Canada n'ont pas droit à la citoyenneté si leur père ou leur mère est agent diplomatique et que ni l'un ni l'autre n'ont le statut de citoyen canadien ou de résident permanent. Un enfant né au Canada d'un père ou d'une mère ayant tout autre statut (p. ex. visiteur, demandeur du statut de réfugié ou travailleur temporaire) ou n'ayant aucun statut juridique au Canada, est un citoyen canadien.

L'attribution de la citoyenneté se fait par une demande après avoir rencontré principalement l'obligation de résidence effective au Canada, qui est de trois ans. D'autre part, la perte de la citoyenneté revient aux situations suivantes : soit par une demande de répudiation par le citoyen lui-même; dans ce cas le ministre lui délivre un certificat de répudiation, soit par la révocation sur décret du ministre pour motif de fausse déclaration, fraude ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels, soit le cas des canadiens « de deuxième génération nés à l'étranger » ayant atteint l'âge de 28 ans, à moins qu'ils fassent des démarches pour conserver la citoyenneté, notamment en ayant résidé au Canada au moins un an à la date de la demande, ou en démontrant qu'ils ont conservé avec le Canada des liens manifestes.

Me Joseph Daoura, Avocat
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